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INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN

STATUTS

Extraits

Article 1

Il est créé une association dénommée « Institut du Droit Local alsacien-mosellan ». Cette association est constituée selon le régime du droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle régi par les articles 21 et suivants du Code civil local.

Son siège est à STRASBOURG, 8 rue des Ecrivains 67061 Strasbourg cedex. Le siège pourra être modifié par décision du Conseil d’administration qui en avisera le Tribunal d’instance.

L’association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de STRASBOURG, volume XXXXIX n° 77.

Article 2

L’association a pour objet de promouvoir une meilleure connaissance du droit en usage dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Elle vise à cette fin à animer l’action et favoriser la concertation des collectivités et organismes publics ou privés concernés par ce droit, dans le domaine de la documentation, des études et de la recherche, de la formation et de l’information ainsi qu’à apporter une assistance documentaire et technique à toutes les autorités compétentes en ce domaine.

De façon générale, l’association est un organe technique et scientifique à la disposition des institutions confrontées à des problèmes de droit local et ouvert au public.

Article 3

Pour la réalisation de son objet, l’association recourra notamment aux moyens suivants :
– rassemblement de la documentation de toute nature disponible sur le droit local ;
– constitution d’un fichier (si possible informatisé) sur la législation et la réglementation applicable aux trois départements de l’Est, ainsi que sur la jurisprudence et la bibliographie disponibles à ce sujet ;
– republication des textes locaux d’accès difficile ;
– traduction des textes d’origine allemande dépourvus de versions françaises correctes ;
– initiatives destinées à favoriser une meilleure connaissance du droit local par le public (par exemple diffusion d’ouvrages, documents ou brochures informatiques) ;
– organisation de sessions de formation et d’information à l’intention des usagers du droit local (fonctionnaires, avocats, magistrats, etc…) ;
– promotion d’études ou recherches sur le droit local ;
– organisation de séminaires d’études ou enquêtes sur des problèmes particuliers ;
– animation et coordination de groupes de travail spécialisés ;
– préparation de dossiers destinés à éclairer les autorités compétentes en matière de droit local.

Article 6

Les ressources et biens de l’association seront constitués par les contributions financières des membres ainsi que par leurs prestations en nature ou en service, le produit de ses biens et activités propres et notamment le produit des publications, documentation, sessions de formation, d’information et manifestations diverses, rémunération des services rendus, contre-partie de l’exploitation des bases de données de l’association, dons et subventions de toute nature, ainsi que toutes autres ressources compatibles avec les buts et la nature de l’association.

Chaque membre apportera à l’association l’aide financière et matérielle qu’il estimera appropriée compte tenue de ses propres ressources, de ses responsabilités dans la meilleure connaissance du droit local ou de son implication dans l’application de ce droit.

L’Assemblée générale pourra fixer, à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés, une cotisation dont le montant minimal pourra varier selon les catégories de membres.

En cas de désaccord d’un membre avec le montant de la cotisation fixée par l’Assemblée générale pour ce qui le concerne, la démission prévue à l’article 10 le libère de toute obligation financière à l’égard de l’association.