Dès le retour de l’Alsace-Moselle à la France, des organismes consultatifs ont été créés pour conseiller les autorités ministérielles sur les mesures à adopter en matière de droit local.

Dans une première période, ces commissions devaient surtout faire le tri entre les dispositions à abroger et celles devant être conservées. Ainsi, après la Seconde Guerre mondiale a été créée une « commission d’unification législative ».

Par la suite, l’idée selon laquelle, dans certains cas, c’est le droit général qui pourrait être adapté en même temps que le droit local, s’est développée. C’est ce qu’a exprimé l’idée de « commission d’harmonisation » créée dans le domaine de la procédure civile. Son travail terminé, cette commission a été dissoute.

A la suite d’un rapport sur le droit local alsacien-mosellan établi en 1982, la Commission d’harmonisation du droit privé a été recréée par un arrêté interministériel du 22 août 1985. Elle était chargée de « proposer et d’étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celles applicables dans les autres départements ». En fait, les travaux de la Commission se sont étendus à des questions relatives au droit public. La Commission a été successivement présidée par Monsieur Rudloff, puis par Monsieur Haenel et enfin par Monsieur Reichardt (ce dernier a été nommé par arrêté du 25 juillet 2011), tous trois sénateurs.

La Commission comprenait une trentaine de membres, parmi lesquels les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d’appel de Colmar et Metz, des avocats, notaires, magistrats et hauts fonctionnaires. Son siège était à Strasbourg, avec possibilité de tenir des réunions dans d’autres villes. Le premier président de la cour d’appel de Colmar était chargé de l’organisation du secrétariat de la Commission, qui ne disposait d’aucun budget. Le maintien de cette commission étant apparu indispensable, le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant cette commission. Plusieurs arrêtés du ministre de la justice des 25 février 1998 et 27 janvier 2004 avaient modifié la composition de la Commission.

La Commission d’harmonisation a été amenée à traiter de l’ensemble des questions touchant au droit local, notamment les multiples questions touchant au droit public et au droit social local. En particulier, elle a eu l’occasion d’étudier et de formuler des avis sur les projets de modernisation de la législation relative aux cultes, aux finances publiques communales, à la chasse, ainsi que sur la codification du droit local du travail. De plus, la Commission ne s’est pas bornée aux seules questions d’harmonisation entre droit local et droit général, mais elle a aussi apporté son concours aux réflexions tendant à la réforme et à la modernisation du droit local, indépendamment de tout objectif d’harmonisation ou de rapprochement avec le droit général. Elle a également examiné la conformité du droit local au droit constitutionnel et aux stipulations du droit européen.

Ce faisant, la conception originelle de la Commission s’est trouvée profondément modifiée. En effet, ses travaux se sont élargis progressivement à l’ensemble des aspects du droit local qui concernent de nombreux ministères. Ils ne se limitent plus à l’harmonisation et à l’actualisation, mais à la modernisation de la législation locale afin de l’adapter aux évolutions économiques et sociales, et d’en faire un instrument dynamique au service du développement régional et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Par ailleurs, il était nécessaire de donner à la Commission une nouvelle composition en lui adjoignant de nouveaux membres pour remplacer les départs, et reflétant la diversité de ses interventions sur l’ensemble du droit local. En outre, et ce pour l’étude d’une question particulière, il était proposé que la Commission puisse inviter à participer à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile. Pour prendre en compte cette dimension nouvelle, c’est à dire une politique d’ensemble d’insertion du droit local dans le système juridique national, plutôt qu’une simple harmonisation du droit civil, il apparaissait approprié d’ériger la commission d’harmonisation par voie de décret.

Ces propositions de l’Institut du droit local et du président de la Commission d’harmonisation ont été partiellement reprises par le Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Ce décret a créé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, une « commission chargée d’étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements ». Le siège de la commission a été fixé à Strasbourg.

Un décret du 7 décembre 2021 a institué une nouvelle commission du droit local.

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