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Un organisme consultatif du Ministre de la Justice

 

Dès le retour de l’Alsace-Moselle à la France, des organismes consultatifs ont été créés pour conseiller les autorités ministérielles sur les mesures à adopter en matière de droit local.

Dans une première période, ces commissions devaient surtout faire le tri entre les dispositions à abroger et celles devant être conservées. Ainsi, après la Seconde Guerre mondiale a été créée une « commission d’unification législative ».

Par la suite, l’idée selon laquelle, dans certains cas, c’est le droit général qui pourrait être adapté en même temps que le droit local, s’est développée. C’est ce qu’a exprimé l’idée de « commission d’harmonisation » créée dans le domaine de la procédure civile. Son travail terminé, cette commission a été dissoute.

A la suite d’un rapport sur le droit local alsacien-mosellan établi en 1982, la Commission d’harmonisation du droit privé a été recréée par un arrêté interministériel du 22 août 1985. Elle était chargée de « proposer et d’étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celles applicables dans les autres départements ». En fait, les travaux de la Commission se sont étendus à des questions relatives au droit public. La Commission a été successivement présidée par Monsieur Rudloff, puis par Monsieur Haenel et enfin par Monsieur Reichardt (ce dernier a été nommé par arrêté du 25 juillet 2011), tous trois sénateurs.

La Commission comprenait une trentaine de membres, parmi lesquels les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d’appel de Colmar et Metz, des avocats, notaires, magistrats et hauts fonctionnaires. Son siège était à Strasbourg, avec possibilité de tenir des réunions dans d’autres villes. Le premier président de la cour d’appel de Colmar était chargé de l’organisation du secrétariat de la Commission, qui ne disposait d’aucun budget. Le maintien de cette commission étant apparu indispensable, le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant cette commission. Plusieurs arrêtés du ministre de la justice des 25 février 1998 et 27 janvier 2004 avaient modifié la composition de la Commission.

La Commission d’harmonisation a été amenée à traiter de l’ensemble des questions touchant au droit local, notamment les multiples questions touchant au droit public et au droit social local. En particulier, elle a eu l’occasion d’étudier et de formuler des avis sur les projets de modernisation de la législation relative aux cultes, aux finances publiques communales, à la chasse, ainsi que sur la codification du droit local du travail. De plus, la Commission ne s’est pas bornée aux seules questions d’harmonisation entre droit local et droit général, mais elle a aussi apporté son concours aux réflexions tendant à la réforme et à la modernisation du droit local, indépendamment de tout objectif d’harmonisation ou de rapprochement avec le droit général. Elle a également examiné la conformité du droit local au droit constitutionnel et aux stipulations du droit européen.

Ce faisant, la conception originelle de la Commission s’est trouvée profondément modifiée. En effet, ses travaux se sont élargis progressivement à l’ensemble des aspects du droit local qui concernent de nombreux ministères. Ils ne se limitent plus à l’harmonisation et à l’actualisation, mais à la modernisation de la législation locale afin de l’adapter aux évolutions économiques et sociales, et d’en faire un instrument dynamique au service du développement régional et des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Par ailleurs, il était nécessaire de donner à la Commission une nouvelle composition en lui adjoignant de nouveaux membres pour remplacer les départs, et reflétant la diversité de ses interventions sur l’ensemble du droit local. En outre, et ce pour l’étude d’une question particulière, il était proposé que la Commission puisse inviter à participer à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile. Pour prendre en compte cette dimension nouvelle, c’est à dire une politique d’ensemble d’insertion du droit local dans le système juridique national, plutôt qu’une simple harmonisation du droit civil, il apparaissait approprié d’ériger la commission d’harmonisation par voie de décret.

Ces propositions de l’Institut du droit local et du président de la Commission d’harmonisation ont été partiellement reprises par le Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Ce décret a créé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, une « commission chargée d’étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements ». Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d’autres lieux.

L’article 3 précise que la Commission du droit local comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la Commission. Le président et les membres de la Commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Le décret, en son article 4, décide que la commission comprend également :
Le préfet du Bas-Rhin ;
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet du Haut-Rhin ;
Un membre de la Cour de cassation ;
Le premier président de la cour d’appel de Colmar ;
Le procureur général de la cour d’appel de Colmar ;
Le premier président de la cour d’appel de Metz ;
Le procureur général de la cour d’appel de Metz ;
Un conseiller d’Etat ;
Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Le président de la chambre régionale des comptes d’Alsace ;
Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le président de l’Institut du droit local alsacien-mosellan ;
Le secrétaire général de l’Institut du droit local alsacien-mosellan.

Ces membres mentionnés à l’article 4 peuvent se faire représenter.

En vertu de l’article 6 de ce décret, l’Institut du droit local alsacien-mosellan est chargé de la préparation des travaux de la Commission.

Un arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 portant nomination à la Commission du droit local d’Alsace-Moselle a complété la composition de la Commission. M. Armand JUNG, député de la première circonscription du Bas-Rhin en a été nommé président. Suite à la démission de M. Armand JUNG en début d’année 2016, le garde des Sceaux a nommé M. Jacques BIGOT, sénateur du Bas-Rhin, président de la Commission du droit local (arrêté du 14 avril 2016, JORF du 16 avril).

Par ailleurs ont été nommés comme membres :

  • en qualité de membre de la Cour de cassation : M. Jean-François WEBER, président de chambre ;
  • en qualité de membre du Conseil d’Etat : Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.

Sont enfin nommés, au titre de l’article 3 du décret, comme membres de la Commission du droit local d’Alsace-Moselle :
M. Christian ALBECKER, président de l’Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine ;
Me Jean-Jacques BODLENER, huissier de justice à Schiltigheim ;
Mme Isabelle DIEPENBROEK, conseillère à la cour d’appel de Colmar ;
M. Gabriel ECKERT, professeur des universités ;
Me Martial FEURER, notaire à Obernai ;
M. Philippe GUILLAUME, président de la CCI de la Moselle ;
M. René GUTMAN, grand rabbin de Strasbourg ;
M. Jean-Luc HEIMBURGER, président de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
M. Pierre JEANNELLE, magistrat, mis à disposition auprès de l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé Alsace-Moselle ;
M. Jean-Pierre LAVIELLE, président de la CCI Sud Alsace ;
M. Adrien LEIBER, président de chambre à la cour d’appel de Colmar ;
Me Cédric LUTZ-SORG, avocat au barreau de Strasbourg ;
Mme Myriam MAHE-LORENT, directrice interrégionale adjointe à la Caisse des dépôts et consignations ;
Me Michel NASSOY, avocat au barreau de Thionville ;
Mme Estelle NAUDIN, professeure des universités ;
Me Jean PFEIFFER, avocat au barreau de Saverne ;
Me Francis RAUNER, huissier de justice à Saverne ;
Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de Colmar ;
Mme Christiane ROTH, présidente de la CCI Colmar Centre Alsace ;
Me Katia SCHAEFFER, huissier de justice à Strasbourg ;
Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville ;
Me Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de Mulhouse ;
M. Michel STORCK, professeur des universités ;
M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d’appel de Colmar ;
Me Olivier VIX, notaire à Rouffach ;
Me Michel VORMS, avocat au barreau de Metz ;
Mgr Bernard XIBAUT, chancelier de l’archevêché de Strasbourg.

Ont également été nommés membres de la Commission, par arrêté du 27 octobre 2014 :

Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg, Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL, avocat à Strasbourg et M. Bernard STALTER, Président de la Chambre des Métiers d’Alsace.